Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
11h51
11
51
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notammen...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
15h33
15
33
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce ti...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
11h52
11
52
NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en ins...
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
18h58
18
58
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
08h39
08
39
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
12h45
12
45
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
09h59
09
59
NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avai...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
13h53
13
53
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
08h34
08
34
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...
